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A-12, r. 12 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des agronomes

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. Le conseil d’arbitrage, avec diligence, entend les parties, reçoit leur preuve ou constate leur défaut. À ces fins, il adopte la procédure qui lui paraît la plus appropriée.
D. 1068-95, a. 22.
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